Appellate courts -- France -- Early works to 1800

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Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne la dénonciation au tribunal de cassation, de deux jugemens rendus par des tribunaux civils dans une affaire du ressort des autorités administratives : du 2 germinal an V de la République française, une et indivisible
Décret de la Convention nationale du 8 juillet 1793, l'an second de la République françoise, qui dispense les indigens de la consignation de l'amende de 150 liv. pour se pouvoir en cassation
Décret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an second de la République française, une & indivisible, portant que les colonies nommeront au Tribunal de cassation
Décret de la Convention nationale, du 22 août 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, relatif aux délais des procédures dans les départemens en état de révolte
Mémoire à consulter pour Richer Serisy citoyen français & rédacteur du journal intitulé l'Accusateur public, appellant du jugement prononcé contre lui par le jury spécial qui déclare qu'il y a lieu à accusation pour la conduite qu'il a tenue le 13 vendémiaire
Opinion de Berlier, sur la question de savoir par laquelle des deux voies de l'appel ou de la cassation peuvent être attaqués les jugemens qualifiés en dernier ressort, & que l'on soutient avoir ainsi prononcé au-delà de leur compétence : séance du 27 messidor an 6
Opinion de Berlier, sur le mode de compléter le Tribunal de cassation : séance du 17 messidor an 6
Opinion de Crochon (de l'Eure), sur le nouveau projet de la commission chargée de présenter un mode de nomination aux places vacantes dans le tribunal de cassation : séance du 23 messidor an 6
Opinion de F.S. Bezard, membre du Conseil des cinq-cents, sur le projet du représentant Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, chargée d'examiner le référé du Tribunal de cassation, relatif à l'article LXXVII de la loi du 17 nivôse sur les successions
Pétition a la Convention nationale pour Jean-Pierre Le Cointre l'aîné, et Laurent Le Cointre, député à la Convention nationale
Quatrième discours de M. Thouret, a l'Assemblée nationale, sur l'organisation du pouvoir judiciaire : séance du 4 mai 1790 : projet de composition des tribunaux d'appel
Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom du comité de législation sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugements criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation
Rapport fait par J.P.F. Duplantier, député du département de la Gironde, sur le renouvellement du cinquième du Tribunal de cassation pour l'an 7 : séance du 8 ventose an 7

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