Commercial courts -- France -- Early works to 1800

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Amendement à l'article XIV du titre III des assemblées primaires du projet de constitution
Décret de la Convention nationale, du 9 mai 1793, l'an second de la République françoise, qui surseoit à l'exécution de tous jugemens rendus ou à rendre par les tribunaux de commerce ou de district, à raison des prises de navire sur les villes anséatiques
Loi portant réunion de différentes municipalités, & établissement de juges de commerce & de paix, sur les pétitions des départemens de l'Oise, des Hautes Pyrénées, du Gard, d'Eure & Loire, du Puy-de-Dôme, de Lot & Garonne, de l'Aveiron, du Lot, de la Charente Inférieure, de Maine & Loire, de l'Hérault, du Cantal, des ville & port de Cette, du district & de la commune de Cambray : donnée à Paris, le 19 janvier 1791
Loi portant établissement de tribunaux de commerce dans les villes maritimes où il existoit des amirautés : donnée à Paris, le 7 janvier 1791
Loi portant établissement de tribunaux de commerce à Colmar, Annonay, Aubenas & Cherbourg, & augmentation de quatre suppléans à celui de Nantes, établissement d'une jurisdiction de prud'hommes pêcheurs dans la ville de Martigues, & union de différentes communes & municipalités : donnée à Paris, le 20 avril 1791
Loi qui ordonne entre autres choses, que les limites des départemens & des districts subsisteront telles qu'elles sont déterminées par les procès-verbaux de la division du royaume, & qui nomme des tribunaux de commerce dans les villes de Chaumont, département de la Haute-Marne, Brignoles, Versailles & Orbec : donnée à Paris, le 28 juin 1791
Loi relative aux appels des jugemens des tribunaux de commerce : donnée à Paris, le 30 mars 1791
Loi relative aux appels des jugemens des tribunaux de commerce : donnée à Paris, le 30 mars 1791
Loi relative à divers objets intéressant les ci-devant fermes et régies : donnée à Paris, le 3 juin 1791
Loi relative à la police de la navigation, et des ports de commerce : donnée à Paris, le 13 août 1791
Loi relative à la police de la navigation, et des ports de commerce : donnée à Paris, le 13 août 1791
Loi relative à la police de navigation, & des ports de commerce : donnée à Paris, le 13 août 1791
Motion d'ordre faite par L.F. Dethier, député de l'Ourthe, pour l'établissement d'un tribunal de commerce dans la commune de Liége : séance du premier jour complémentaire
Opinion de Doche-Delisle, de la Charente, sur le projet d'organisation des tribunaux de commerce : séance du 14 prairial an 7
Opinion de J.C.M. Gillet, député du département de Seine-et-Oise, sur l'organisation des tribunaux de commerce : séance du 16 prairial an 7
Opinion de Louvet (de la Somme) sur le projet de résolution relatif aux tribunaux de commerce : séance du 13 prairial an 7
Opinion de M. Cigongne, député de Saumur, sur l'article II du titre XII des juges en matière de commerce
Opinion de Parent-Réal, député du Pas-de-Calais, sur le projet de résolution relatif aux tribunaux de commerce : séance du 14 prairial an 7
Opinion de Rabasse (député de la Seine-Inférieure) sur l'organisation des tribunaux de commerce : séance du 14 prairial an 7
Rapport fait au Conseil des cinq-cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce : séance du 11 ventôse, an IVe
Rapport fait par Charles Vacher, député du département du Cantal, sur une résolution portant établissement d'un tribunal de commerce dans la commune d'Issoire, département du Puy-de-Dôme : séance du 29 nivose an 7
Rapport fait par Constant (de la Gironde), sur l'établissement d'un tribunal de commerce dans la commune de Pont-Audemer, département de l'Eure : séance du 13 germinal an 7
Rapport fait par Duviquet, au nom d'une commission spéciale, sur l'établissement d'un tribunal de commerce dans la commune de Clamecy (Nièvre) : séance du 12 ventose an 7
Rapport fait par J.P.F. Duplantier, député du département de la Gironde, au nom de la commission spéciale, chargée d'organiser les tribunaux de commerce d'après les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manière uniforme dans toute l'étendue de la République, suivi du projet de résolution : séance du 12 nivose an 7
Second rapport fait par Woussen, sur les tribunaux de commerce à établir dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4 : séance du 18 thermidor an 6

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