Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement : à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626

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Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement : à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626
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à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626
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Lindsay, R.O. French political pamphlets, 1547-1648
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non fiction
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