Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

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The instance Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7 represents a material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in Internet Archive - Open Library. This resource is a combination of several types including: Instance, Electronic.

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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Link

• https://openlibrary.org/books/OL26203317M
• https://archive.org/details/rapportfaitparja00jacq_4

Title remainder

séance du 12 thermidor an 7

Instantiates

• Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Publication

• Paris, De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 1799

Note

• Caption title
• At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
• Imprint from colophon
• "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5

Extent

1 online resource (11 pages)

Form of item

online

Record ID

rapportfaitparja00jacq_4

Specific material designation

remote