France

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... (N.o 1344.) Loi relative à l'organisation des cultes : du 18 germinal, an X de la République une et indivisible [8 avril 1802]
... Acte constitutionnel : précédé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; présenté au peuple français
... Acte constitutionnel : précédé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; présenté au peuple français
... Loi concernant le mode de réélection des deux tiers de la Convention nationale : du 13 fructidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible [30 août 1795]
... Loi relative aux poids et mesures : du 18 germinal, an 3.e de la République française, une et indivisible [7 avril 1795]
... Recueil des lois concernant les rentes dues a la République
... Recueil des lois relatives aux domaines nationaux
... Traité de paix entre la République française et la Régence de Tunis
... Traité de paix entre la République française et la sublime Porte-Ottomane : du 6 messidor an X de la République française, une et indivisible [25 juin 1802]
Acte constitutionnel : précédé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; présenté au peuple français
Acte constitutionnel : précédé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; présenté au peuple français
Agreement between France, Russia, Great Britain and Italy, : signed at London, April 26, 1915
Almanach national
An edict of the French King, prohibiting all publick exercise of the pretended reformed religion in his kingdom : wherein he recalls, and totally annuls the perpetual and irrevocable edict of King Henry the IV. his grandfather, given at Nantes, full of most gracious concessions to Protestants : together with a brief and true account of the persecution carried on against those of the foresaid religion, for to make them abjure and apostatize : to which is added, the form of abjuration the revolting Protestants are to subscribe and swear to : with a declaration of his Electoral Highness of Brandenburg, in favour of those of the reformed religion, who shall think fit to settle themselves in any of his dominions
Arrest
Arrest
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte des droits d'entrée de quatre livres d'augmentation, les sucres raffinez dans la rattinerie estable dans l'isle de la Guadaloupe par la veuve Gueston, : jusqu'à la concurrence de deux cens milliers de sucres par an. du 4. juillet 1682. Extrait des registres du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'etat du roy, : qui ordonne l'infeodation de l'isle, terre & marquisat de Belle-Isle, au profit de la Compagnie des Indes. Du 17. mars. 1720. Et lettres patentes sur iceluy
Arrest du Conseil d'État du Roi, : qui défend l'entrée dans le royaume des soies blanches, dites nankin, autres que celles qui seront apportées par les vaisseaux de la Compagnie des Indes. Du I.er août 1768. Extrait des registres du Conseil d'État
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les lettres de change tirées de l'isle-Royale, la Louisiane, la Martinique & St. Domingue, sur les exercices 1755. 1756. 1757. & 1758. seront acquittées en 1764, aux époques qui y sont fixées. : Du 15. juillet 1763. Extrait des registres du Conseil d'État
Arrests et reiglemens donnez par nosseigneurs du Conseil d'Estat, : de la Cour de Parleme[n]t & Cour des Aydes, pour la ferme du vin vendu en gros en cete ville & faux-bourgs de Paris
Arrêt
Arrêt du Conseil d'État du roi, : concernant le commerce des noirs à la côte d'Afrique. Du 31 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une ordonnance du gouverneur général de Saint-Domingue, du 9 mai dernier, laquelle accordoit aux étrangers la liberté du commerce pour la partie du sud de Saint-Domingue. : Du 2 juillet 1789. Extrait des registres du Conseil d'État
Arrêt du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant abrogation de l'usage du parchemin, pour les quittances délivrées pour l'administration de ses finances, & réglement sur la nouvelle forme dans laquelle elles seront délivrées à l'avenir : extrait des registres du conseil de Monseigneur : du 12 juin 1785
Arrêt du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que les officiers des maîtrises, grueries, & autres préposés tant à l'administration qu'à la conservation de ses forêts, ne pourront être payés des sommes employées dans les états des bois de son apanage, annuellement arrêtés en son conseil, qu'en rapportant un certificat de service délivre par l'intendant des finances du département : extrait des registres du conseil de Monseigneur : du 22 mai 1785
Arrêt du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conformément à l'art. LXIII du réglement arrêté en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilité des receveurs-généraux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque année qui suivra l'époque des ventes & adjudications des coupes des forêts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir être faites aux officiers des maîtrises, que des autres charges assignées sur le produit desdites forêts, pour le montant en être employé dans les etats des bois qui seront annuellement arrêtés pour chaque département : extrait des registres du conseil de Monseigneur : du premier mai 1785
Arrêté concernant le retour des propriétaires blancs dans les colonies. : Du 16 fructidor an X de la République française, une et indivisible
Arrêté du Directoire exécutif, concernant l'exécution des lois sur la conscription militaire relativement aux habitans des colonies. Du 3 prairial an VII (22 mai 1799)
Arrêté du Directoire exécutif, qui accorde des secours en numeraire aux déportés ou refugies des iles du Vent ou sous le Vent, en remplacement des rations dont ils ont joui jusqu'a present. Du 28 brumaire, an V de la République française une et indivisible
Articles de la grace accordee par le roy à ses subjets de la ville de la Rochelle. : Sur le pardon par eux demandé à Sa Majesté, à cause de leur rebellion
Articles de restablissement et r'appel des iesvites en France, en l'an 1603. : Auec l'Arrest contre-eux rendu par la Cour le 23. decembre 1611
Articles dv traicté de paix entre le Roy, : le Roy d'Espagne & Monsieur le Duc de Sauoye
Articles et propositions, lesquelles le roy a voulu estre desliberees par les princes & officiers de la couronne & autres seigneurs de son co[n]seil, qui se sont trouvez en l'assemblee pour ce faicte à S. Germain en Laye, au mois de novembre, mil cinq cens quatre vingts & trois. Avec les advis de ceux desdicts princes & seigneurs qui ont esté departis en la chambre où presidoit monsieur le cardinal de Vendosme, excepté sur les trois premiers chapitres, de l'Eglise, de la noblesse & de la justice. Sur lesquels chacun a oppiné de vive voix, & dont pour ceste occasion les advis n'ont peu estre icy recueilliz avec les autres
Articles particuliers extraits des generaux, que le roy a accordez à ceux de la religion pretenduë reformée: : lesquels Sa Majesté n'a voulu estre comprins esdits generaux, ny en l'Edict qui a esté fait & dressé sur iceux, donné à Nantes au mois d'auril 1598. Et neant moins a accordé sa dite Majesté, qu'ils seront entierment accomplis & obseruez, tout ainsi que le contenu audit Edict
Articles particuliers, extraicts des generaux, que le roy a accordez à ceux de la religion pretendue reformee: : lesquels Sa Majesté n'a voulu estre comprins esdits generaux, ny en l'Edict qui a esté fait & dressé sur iceux donné à Nantes au mois d'auril 1598, & neantmoins a accordé sadite Majesté qu'ils seront entierment accomplis & obseruez, tout ainsi que le contenu audit Edict
Articles particuliers, extraictz des generaux que le roy à accordez à ceux de la religion pretendue reformée, : lesquels Sa Majesté n'a voulu estre compris es esdicts generaux, ne en l'edict qui a esté faict & dressé sur iceux, donné à Nantes au mois de may, 1598
Articles particvliers extraits des generavx, qve le Roy a accordez à ceux de la religion pretenduë reformée: : lesquels sa Majesté n'a voulu estre comprins esdits generaux, ny en l'Edict qui a esté fait & dressé sur iceux, donné à Nantes au mois d'auril 1598. Et neantmoins a accordé sadite Majesté, qu'ils seront entierement accomplis & obseruez, tout ainsi que le contenu audit Edict
Articles préliminaires de paix : entre la République française et Sa Majesté Britannique ; signés `a Londres le 9 vendémiaire an X de la République française, (le 1er. octobre 1801.)
Articles resolvs et accordez à Nerac, : en la conference de la Royne mere du Roy, assistee des princes & aucuns seigneurs du conseil priué du Roy: le Roy de Nauarre d'aucũs sieurs & gentils-hommes, & des deputez de ceux de la religion pretenduë reformee
Articles, resolus et accordez à Nerac, en la conference de la royne mere du roy, assistee d'aucuns princes & seigneurs du Conseil priué du roy : auec le roy de Nauarre aussi assisté d'autres seigneurs & gentils hommes, & des deputez de ceux de la religion pretenduë reformée
Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances, depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830
Bulletin des lois de la République no.190 : au nom de la République française
Capitulaçoens das pazes, ajustadas entre Espanha, e França, & firmadas no Castello de Riswick da Provincia de Olanda, o dia 20. de settembro deste anno de 1697.
Chartres et statuts des imprimeurs, libraires et relieurs de la ville de Rennes, : ensemble les lettres patentes du roy, vérifiées en Parlement les 17. avril 1624. & 4. mars 1678.
Code Napoléon ..
Code Napoléon..
Code civil
Code civil
Code civil : contenant la série des lois qui le composent, avec leurs motifs, et suivi d'une table raisonnée des matières
Code civil expliqué ..
Code d'instruction criminelle : expliqué par ses motifs et par des exemples, avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présentent le texte, et la définition de tous les termes de droit
Code d'instruction criminelle expliqué par ses motifs, par ses exemples et par la jurisprudence
Code de commerce : suivi des lois commerciales et industrielles : avec annotations d'après la doctrine et la jurisprudence
Code de justice maritime : comprenant le code de justice militaire pour l'armée de mer, avec le sénatus-consulte, les décrets d'exécution, les instructions et les formules qui s'y rattachent : le code d'instruction criminelle : le code pénal ordinaire : le code de justice militaire pour l'armée de la terre : les lois et décrets sur l'état des officiers, la légion d'honneur, l'état de siége, la déportation, l'exécution de la peine des travaux forcés, l'abolition de la mort civile, la sureté de la navigation et du commerce maritime : le décret-loi disciplinaire et pénal pour la marine marchande, avec les instructions et les formules y relatives
Code de procédure civile : annoté d'après la doctrine et la jurisprudence
Code de procédure civile annoté
Code des délits et des peines, pour les troupes de la République : du 21 brumaire an V de la République une et indivisible
Code des faillites et banqueroutes, ou, Recueil des travaux préparatoire de la loi du 28 mai 1838
Code des émigrés, condamnés et déportés. : ou, Recueil des décrets rendus par les Assemblées constituante, législative et conventionelle, concernant la poursuite et le jugement des émigrés, condamnés et déportés, le séquestre, la vente et l'administration de leurs biens; avec tables chronologique et des matières
Code forestier : suivi de l'ordonnance réglementaire et d'une table alphabétique des mati`eres
Code pénal du 25 septembre 1791 : publié par arrêté des représentans du peuple, du 24 frimaire, quatrieme année républicaine [15 décembre 1795] ; dans les neuf départemens, réunis par la loi du 9 vendémiaire
Code pénal, ou, Recueil des principales ordonnances, édits et déclarations sur les crimes & délits
Code spécial de la Justice de Paix : contenant, par ordre alphabétique, le texte des lois, décrets et ordonnances en vigueur, qui attribuent aux juges de paix, depuis leur création jusqu'à ce jour, la conaissance de diverses actions et demandes, et la confection d'une infinité d'actes soit au civil, soit au criminel
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état : publiée sur les éditions officielles du Louvre; de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1824 inclusivement /cpar ordre chronologique) avec un choix d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 les lois analogues; 2 les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, par J.-B. Duvergier ..
Collection des loix relatives aux émigrés
Conférences des ordonnances de Louis XIV, roy de France et de Navarre ...
Constitution de la République francaise [sic] : proposée au peuple français
Constitution de la République français
Constitution de la République française
Constitution de la République française
Constitution de la République française
Constitution de la République française : proposée au peuple français
Constitution de la République française : representée par figures
Constitution de la République française : suivie de la Loi du 23 brumaire, qui règle la manière dont la Constitution sera présentée au peuple français
Constitution française : présentée au roi par l'Assemblée nationale, le 3 septembre 1791
Constitution française, et lois y relatives
Constitution républicaine du peuple français
Constitutional and organic laws of France [1875-1889]
Constitutions qui ont régi la france depuis 1789 jusqu'à l'élection de M. Grévy comme président de la république,
Convention entre le gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII : échangé le 23 fructidor, an 9 (10 septembre 1801)
Convention entre le gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII : échangée le 23 fructidor an 9 (10 septembre 1801)
Convention entre le roi et le Prince de Nassau-Weilbourg : concernant les limites de leurs états respectifs. Du 24 Janvier 1776
Convention entre le roi très-chrétien et la République de Raguse, conclue à Raguse le 2 avril 1776
Convention explicative de l'article XIII du traité de paix : conclu à Versailles le 3 septembre. Du 19 septembre 1787
Convention passée le 26 messidor an 9 [15 juillet 1801], entre le gouvernement français et le pape : avec les articles organiques
De F. II. Mandement dv Roy faire assembler les deux cens gentilz-hommes, : tous les archers de la garde, les cheualiers de l'ordre, pensionnaires & gentilz-hommes dudict seigneur, auec leurs armes & grands cheuaux
De par le Roi. Réglement de police. : Du 19 juin 1772
Declaration du Roy, : Concernant les négres esclaves des colonies. Donnée à Versailles le 15. décembre 1738. Registrée en Parlement le 17. fevrier 1739
Declaration du Roy, donnée à Paris le premier jour du mois d'Août 1721. En forme de Reglement au sujet de la Ferme du Tabac. Registrée en Parlement
Declaration du roi, concernant les communautés de papetiers & de cartiers. : Donnée à Versailles le 6 mars 1779. Registrée en Parlement le 23 mars 1779
Declaration du roy sur le faict et police de la religion, : portant defense de faire presches & conuenticules en la ville, faulbours, & banlieuë de Paris
Declaration du roy, portant défenses de faire aucunes impressions sans la permission de Sa Majesté : donnée à Paris le 12. may 1717
Declaration du roy, portant que les especes d'or ne seront exposées que pour le prix de leur iuste poids : leuë, publiée & registrée en la Cour des monnoyes le 18. nouembre 1639
Declaration du roy, portant reglement general au sujet de la constitution Unigenitus : donnée à Paris le 4e. août 1720 : registrée en Parlement
Declaration du roy, qui suspend toutes les disputes, contestations & differends qui se sont formez dans le royaume, : à l'occasion de la Constitution de Notre Saint Pere le pape, contre le livre des Reflexions morales sur le Nouveau Testament. Du 7. octobre 1717 ..
Declaration du roy, sur la prise des armes par aucuns de ses sujets de la religion pretendue reformee : portant nouuelle confirmation des edicts & declarations cy deuant faictes en faueur de ceux de ladite religion : auec l'arrest de la Cour de Parlement
Declaration du roy, sur la regence de la reyne, verifiée en Parlement le 21. auril 1643
Declaration dv Roy en forme d'edict svr ce qv'il a plev à sa majesté accorder aux habitans de sa fille & cité de Sens, s'estans remis en son obeyssance
Declaration dv roy, portant reglement pour le nouueau prix donné aux especes d'argent legeres & rognées: : ensemble pour l'obseruation des prix de l'or & argent employez aux ouurages d'orfeurerie. Et defenses de fondre les monoyes, & les transporter ny autres matieres d'or & d'argent hors du royaume. Verifiée en la Cour des monoyes le 30. octobre, mil six cens quarante
Déclaration adressée au nom du roi a tous les anciens François de l'Amérique Septentrionale
Déclaration de Louis XII. donnée à Blois le 9 avril 1513
Déclaration du roi, concernant les bulles, brefs, rescrits & autres expéditions venans de Cour de Rome : donnée à Versailles le huit mars 1772, registrée en Parlement le trente mars mil sept cent soixante-douze
Déclaration du roi, donnée à Versailles le huitième jour de juillet 1759, portant augmentation du tarif des ports de lettres
Déclaration du roi, en faveur de l'Académie royale de peinture & de sculpture : donnée à Versailles le 15 mars 1777 : registrée en Parlement le 2 septembre audit an
Déclaration dv Roy svr le mouvement et la prise des armes d'aucuns de ses subjects de la Religion prétenduë réformée : portant nouuelle confirmation des édicts et déclarations cy-deuant faictes en faueur de ceux de ladite Religion ; avec l'arrest de la Cour de Parlement
Décret de la Convention Nationale, portant que les ecclésiastiques séculiers et réguliers, frères convers et lais, qui n'ont pas prêté le serment de maintenir la liberté et l'égalité, seront transférés à la Guyane française : des 21 et 23 avril 1793, l'an 2e. de la République Française
Décret de la Convention nationale, du 27e jour de nivôse, an second de la République françoise, une & indivisible, qui établit un conservatoire pour la garde du Muséum
Edict de creation de devx maistres de chacun art & mestier, : en toutes les villes & lieux de ce royaume où les mestiers sont iurez;
Edict de pacification, faict par le roy pour mettre fin aux troubles de son royaume, & faire desormais viure tous ses subiects en bonne paix, vnion & concorde, soubs son obeissance
Edict du Roy sur la pacification des troubles de ce royaume.
Edict du Roy sur la pacification des troubles de son royaume : faict le XXIII iour de Mars M.D. LXVIII., contenant aussi confirmation d'autre semblable Edict du XIX iour de Mars mil cinq cens soixate deux
Edict du Roy sur la pacification des troubles, : contenant confirmation, ampliation, & declaration, tant des precedents Edicts sur ledit aict, mesmes en l'an 1577, que des Articles arrestez en la Conference de Nerac ..
Edict du Roy sur la pacification des trovbles de ce Royavme
Edict du Roy svr le faict des vsures: : auec les lettres patentes & commission du feu Roy pour la recherche & poursuite de vsurieurs: & Arrest de la Cour de Parlement, sur le mesme faict
Edict du Roy, sur la leuée & subcide de dix deniers tournois pour muy de vin (& autrevaisseau à l'equipolent) entrant en ceste ville de Paris, que és fauxbourgs, tant par eau que par terre
Edict du Roy, svr le faict des vsures: : par lequel elles sont defendues à toutes personnes indifferement: & par quelles peines sera procedé contre ceux qui se trouueront auoir exercé ou exercer lesdictes vsures
Edict du Roy, svr les articles accordez a Monsievr le Duc de Mayenne, pour la paix en ce royaume
Edict du Roy, svr les articles accordez a Monsievr le Duc de Mercœur, pour sa reduction, & de la ville de Nantes, & autres de la Bretagne, sous l'obeïssance de sa Majesté
Edict du roy contenant la creation de trois offices de receueurs payeurs des gages & droicts des tresoriers de France, & de trois autres receueurs payeurs des gages & droicts des officiers des elections & droicts hereditaires nouuellement alienez.
Edict du roy nostre sire, : par lequel est ordonné que toutes interdictions, euocations, arrestz, decretz, commissions, executoires, & autres prouisions decernées en ses priué & grand Conseil ..
Edict du roy portant creation d'une generalité et Bureau des finances en la ville de Montauban, : auec pareil nombre d'officiers qu'ez autres bureaux de ce royaume,
Edict du roy portant establissement d'vne communauté en Ordre de Cheualerie, : sous le nom & tiltre de Commanderie de S. Louis, pour la nourriture & entretenement de tous les soldats estropiez à la guerre pour le seruice de Sa Majesté ...
Edict du roy portant imposition sur les ouurages d'or & d'argent par tout ce royaume. : Auec l'Arrest de la Cour des monnoyes de verification, & modification.
Edict du roy portant nouuelle fabrication d'especes d'argent, augmentation du marc d'argent le roy, & des quarts d'escu, testons & francs aux coins & armes de Sa Maiesté estans de leur iuste poids, & continuation du cours des especes d'argent legeres auec le remede des grains iusques au dernier mars prochain, & outre vn droit de seigneuriage sur les ouurages d'orfeurerie & tireurs d'or, auec vne nouuelle eualuation : ensemble l'arrest de verification en la Cour des monnoyes, du 18. nouembre 1641, aux exceptions y contenuës
Edict du roy pour l'establissement d'une chambre de justice, : pour la recerche & punition des abus & malversations commises au faict de ses finances
Edict du roy sur la paix qu'il a pleu à Sa Majesté donner à ses subjets de la religion pretenduë reformée ..
Edict du roy sur la reformation du luxe de ce royaume, procedant de la somptuosité des habits, port de perles, pierreries, dorures, & autres excessiuitez.
Edict du roy, et declaration sur les precedents edicts de pacification. : Publié à Tolose en Parlement, le 21. de ianuier, 1600
Edict du roy, portant creation & establissement d'vn siege & bureau d'eslection en chef, en chacune des villes de Saincte Menehoud, la Charité, Sainct Seuer, Libourne, Riom, & Montmorillon.
Edict du roy, portant creation d'vn office de Conseiller de Sa Maiesté & tresorier general des finances & garde-seels en chacun bureau desdited finances, auec reglement & droicts attribuez ausdits offices.
Edict du roy, portant creation d'vn procureur de Sa Majesté & d'vn greffier en chacune ville & co[m]munauté.
Edict du roy, portant deffences à tous ses sujects de porter aucunes decoupures, broderies d'or ou d'argent, passements, dentelles & points-coupez, sur les peines y contenuës.
Edict du roy, portant que les douzains auront cours pour quinze deniers chacun: : les pieces de quinze deniers, pour dix-huict: & celles de deux sols six deniers pour trois sols: à la charge de les porter dans deux mois, és hostels des monnoyes, pour estre marquez d'vn costé d'vne petite fleur-de-lis, sur peine de confiscation des pieces qui en se trouuerõt marquées apres le dit temps
Edict du roy, portant restablissement d'vn quartier de gages, : cy-deuant retranché aux officiers des cinq grosses fermes, doüanne de Lyon, patente & foraine de Languedoc ..
Edict du roy, portant reuocation & suppression de toutes les elections particulieres de France, tant anciennes que nouuelles: : et attribution de gages & droicts aux officiers des elections principales.
Edict du roy, portant reuocation & suppression de toutes les elections particulieres de France, tant anciennes, que nouuelles: : et attribution de gages & droicts aux officiers des elections principales.
Edict du roy, pour la levee des droicts d'entree moderez, qui seront cueillis & perceuz en toutes les prouinces de ce royaume sur les denrees & marchandises, : suiuant l'aduis de l'assemblee tenue en la ville de Roüen
Edict du roy, pour la pacification des troubles de son royaume, : donné à Blois au mois de May 1616, et verifié en Parlement le 13. juin audit an
Edict du roy, pour la reuente des anciennes aydes, : sans les nouueaux acquereurs soient tenus d'entretenir les baux & sous baux faits par les precedens acquereurs.
Edict du roy, pour les priuileges & franchises des foyres establies à Rouen
Edict du roy, sur la pacification des troubles de ce royaume ... : Auec les Articles particuliers interuenus sur iceluy ..
Edict du roy, sur le reglement des monnoyes
Edict du roy, sur le restablissement des peres iesuistes. : Faict sur la coppie imprimee à Lyon
Edict du roy, sur les articles accordez à Monsieur le duc de Mayenne pour la paix en ce royaume
Edict dv Roy Charles septiesme, pour les marchans frequentans la riuiere de Loire, & autres fleuues descendans en icelle, : par lequel il est deffendu à toutes personnes tenans peages depuis soixante ans auparauant iceluy edict, de ne les plus leuer, sur peine d'estre puniz ..
Edict dv Roy contenant creation d'vn contrerolleur general de son domaine, : en chacune charge & generalité de son royaume
Edict dv Roy dvr la redvction de la ville d'Orleans en son obeïssance
Edict dv Roy nostre sire, pour les marchands frequentans la riuiere de Loire & autres fleuues descendans en icelle. : Par lequel il est deffendu à toutes personnes tenans peages, mis sus depuis cent ans (auparauant icelles lettres) de ne les plus leuer, sur peine d'estre punis ..
Edict dv Roy portant creation de trois receueurs des deniers patrimoniaux & d'octroy en chacune ville de ce royaume.
Edict dv Roy portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des deniers des saisies reelles; : ascauoir deux, où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royalle de ce royaume.
Edict dv Roy portant novvelle fabrication d'especes d'argent: : augmentation du marc d'argent le Roy, & des quarts d'eseu, testons, & francs aux coins & armes de sa Maiesté estans de leur iuste poids ... auec vne nouuelle eualuation ..
Edict dv Roy povr la creaton et restablissement des Officiers de Fina[n]ce Triannaux, du mois de Noue[m]bre 1615. à Bordeaux. : Auec l'arrest de verification d'iceluy en la Chambre des Comptes le 28. Mars 1616
Edict dv Roy povr la fovrnitvre es arsenacs & magazins de son artillerie de huict cens miliers de salpêtre: : reglement sur les poudres: vente d'icelles: augmentation desdits arsenacs & magazins jusques au nombre de trente ... creation en tiltre d'office ... d'vn commissaire, d'vn controolleur, d'vn garde prouincial sur lesdits salpêtres & poudres ... portant outre ce deffenses à tous marchans de vendre aucunes poudres sur peine de la vie
Edict dv Roy povr la pacification des troubles de son royaume.
Edict dv Roy povr le rachapt et revente de tovs greffes ciuils, criminels & des presentations, affirmations & insinuations, en toutes les cours & iurisdictio[n]s de ce royaume: : ensemble des places de clercs, tabellionnages, droicts de parisis, de petits seaux, doublemens d'iceux & des presentations, cy-deuant vendus & engagez, à faculté de rachapt perpetuel
Edict dv Roy svr l'vnion de ses svbiects catholiques. : Verifié en la Court de Parlement le vingt-vniesme iour de Iuillet, 1588.
Edict dv Roy svr la pacification des troubles de ce royaume.
Edict dv Roy svr la revnion de ses subjects à l'Eglise Catholique, Apostolique & Romaine.
Edict dv Roy svr le faict de la religion,
Edict dv Roy svr le faict des aydes. : Portant reglement general pour la leuee & perception du droict du sol por liure sur la drapperie & manufacture de laines, vins, merceries, bois, & autres danrees & marchandises subjectes audit droict, que sur les priuileges & exemptions des officiers de l'Vniuersité de Paris, capitaines, lieutenans, enseignes ... & harquebuziers de ladicte ville, que des officiers des monnoyers & autres officiers declarez par l'edict du mois de Feurier 1624 ..
Edict dv Roy, contenant la grace et pardon pour ceux quipar ce deuant ont mal senty de la foy
Edict dv Roy, contenant restablissement des edicts de pacification, faicts par le deffunct Roy Henry troisiesme sur les troubles de ce royaume.
Edict dv Roy, par leqvel sa Maieste veut & ordonne que le droict d'vn sold pour liure soit leué par tout son royaume, sur les draps, & tous ouurages & manufactures de laine, aux charges contenuës audict edict.
Edict dv Roy, portant confirmation des permissions de tenir hostelleries, tauernes, cabarets, & vendre vin en gros en toutes les villes, bourgs, villages, parroisses, haures, & ports de ce royaume. : Et reuocation de l'heredité à eux cy deuant attribuée, ensemble les taxes que chacun doit payer. Et la jouissance des priuileges a eux accordez par edict du mois de Mars 1577.
Edict dv Roy, portant creation d'vn office de conseiller de sa Majesté, tresorier de France, general des finances, & garde-seel au bureau des finances de chacune generalité ... : Ensemble la Declaration de sa Maiesté portant commutation du droict de vingt sols pour mil liures en augmentation de gages ... & plusieurs arrests, & reglemens pour la fonction desdits offices & perception des droicts & attribuez
Edict dv Roy, portant creation d'vne maistrise en toutes les villes, bourgs, & faux-bourgs du royaume de France, : outre & par deffus les deux autres cy deuant establies en faueur du mariage, aduenementà la couronne, & entrée faite ou à faire de la Royne.
Edict dv Roy, portant creation dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris & Rouen, : d'vn conseiller receueur general des consignations des deniers procedans des debets de quittances, deues par les receueurs & payeurs des rentes assignées sue le sel, aydes, tailles & receptes generales.
Edict dv Roy, portant creation de deux offices de conseillers de sa Majesté & controlleurs generaux alternatif & triennal des mines & minieres de France, outre celuy ja creé par edict de l'année 1601.
Edict dv Roy, portant creation de vingt-deux bureaux & sieges des eleus en la prouince de Languedoc.
Edict dv Roy, portant creation en tiltre d'office formé d'vn greffier triannal & trois maistres clercs hereditaires en chacun grenier à sel de ce royaume.
Edict dv Roy, portant creation en tiltre d'office formé de controlleurs de procurations pour resigner, presentations, collations, & autres actes concernants les benefices, l'impetration & possession d'iceux, & les capacitez requises pour les posseder ..
Edict dv Roy, portant creation en tiltre d'office formé de deux conseillers de robbe longue en la Cour des monnoyes ..
Edict dv Roy, portant creation en tiltre d'office formé de deux conseillers en la Cour des monnoyes, : augmentation de gages au premier president de ladite cour; & à sept generaux subsidiaires, leurs gardes, contregardes, essayeurs, & tailleurs des monnoyes de Paris, & Roüen ..
Edict dv Roy, portant creation en tiltre d'office formé, de controlleurs de procurations pour resigner, presentations, collations, & autres actes concernants les benefices, l'impetration & possession d'iceux, & les capacitez requises pour les posseder ..
Edict dv Roy, portant defenses a tovtes personnes de quelque qualité qu'ils soyent, de porter en leurs habillemens aucuns draps ny toiles d'or ou d'argent, cliniquans, & passemens
Edict dv Roy, portant reglement pour l'assemblée des Estats de la prouince de Languedoc ..
Edict dv Roy, portant reglement pour la leuée de treze millions huict cens mil liures, au lieu de vingt millions qui se souloient leuer pour la leuée des droicts allienez aux particuliers acquereurs, sans qu'ils puissent estre augmentez: : nonobstant tous edicts, declarations, arrests & autres tiltres que lesdits propietaires en peuuent auoir obtenuës à peine de la vie.
Edict dv Roy, portant revocation de la Chambre de iustice establie pour la recherche & punition des abus & maluersations commises au faict de ses finances
Edict dv Roy, portant svppression de deux presidents, auec deux commissions, : ensemble de huict conseillers & deux commissions, & dix offices d'huissiers en la Cour des monnoyes, creez par l'Edit du mois de Mars 1645. auec attribution de vingt mil quatre cens cinquante liures d'augmentation de gages, aux anciens officiers de ladite cour ..
Edict dv Roy, sur le faict des duels & rencontres.
Edict dv Roy, sur le reglement & retranchement des exempts des tailles. : Auec l'arrest de verification d'iceluy en la Cour des Aydes de Paris du 10.[!] Decemb. 1614
Edict dv Roy, sur le reiglement & retrenchement des exempts des tailles. : Auec l'arrest de verification d'iceluy en la Cour des aydes de Paris du 10. Decemb. 1614
Edict dv Roy, svr l'imposition du sel.
Edict dv Roy, svr la paix qv'il a pleu à sa Majesté donner à ses subjets de la religion pretenduë reformee.
Edict dv Roy, svr le reglement general des tailles, à la decharge de ses subjets, portant injonction d'imposer ausdites tailles tous ceux qui se sont pretendus exempts par le passe, : conformément à la declaration du dix-huictieme Ianuier dernier, mil six cents trente-quatre.
Edict dv Roy; : contenant creation en tiltre d'Office des Procureurs Postulans és eslections ordinaires, particulieres & greniers à sel de ce royaume
Edict dv roy svr la pacification des trovbles de ce royaume.
Edict dv roy, portant imposition des droicts attribuez pour le port des mandemens des tailles, taillon, & autres leuées, és elections de la generalité de Guyenne, tant du ressort de la Cour de Parlement de Bordeaux que Cour des aydes de Montpellier
Edict dv roy, povr la revocation de la Chambre royale: & Commissaires dependans d'icelle
Edict et declaration du roy contre les officiers qui sont atteints & conuaincus par coutumace du crime de leze majesté.
Edict et declaration du roy, pour la subvention generale du vingtiéme, sur les denŕees & marchandises, à prendre & perçeuoir aux entrées. : Ensemble le tarif general de l'estimation faite au Conseil du roy desdites denrées & marchandises.
Edict et declaration dv Roy, svr la redvction de la ville de Lyon, soubs son obeyssance
Edict et declaration dv Roy, svr la redvction de la ville de Paris, soubs son obeyssance
Edict et declaration faicte par le Roy Charles IX. de ce nom sur la pacification des troubles de ce royaume: le XIX iour de Mars, mil cinq cens soixante deux.
Edict et reglement faict par le roy sur le cours & prix des monnoyes, : tant de France qu'estrangeres
Edicts & declarations dv Roy, : povr l'establissement et revente des offices hereditaires de regratiers, reuendeurs de sel à petites mesures, & collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume
Edit du roy, portant suppression de l'Edit de Nantes, : et autres edits et declarations, données en faveur de ceux de la religion pretenduë reformée
Edit dv Roy, portant creation de trois tresoriers receueurs generaux, ancien, alternatif, & triennal, du droit de seigneuriage, ordonné par sa Maiesté estre leué sur toutes, les matieres d'or & d'argent ouurées, hors ses monnoyes: : comme aussi trois controolleurs generaux ancien, alternatif, & triennal ..
Edit dv Roy, portant restablissement avx elevz de leurs qualitez, gages, droicts, & exemptions de tailles
Edit et ordonnance dv Roy, donné a Movlins av moisde Feurier 1566. : Contenant plusieurs articles, sur le fait & administration de la iustice, avec l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen:
Edit sur le pouvoir de dernier ressort accordé aux sénéchaussées & amirautés, : tant en matière civile, qu'en matière criminille[.] Extrait des registres du Conseil supérieur de Saint-Domingue
Edits, déclarations et arrests concernans la religion protestante réformée, 1662-1751 : précédés de l'édit de Nantes
Erection de l'office dv recepvevr general de tous les exploictz & amendes, : tant de la court de Parlement, que de tous les sieges presidiaulx, estans du ressort d'icelle
Extrait
Extrait du traité de commerce et d'amitié conclu entre le roi & les Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale, à Paris, le 6 février 1778. : Donné à Versailles le 26 juillet 1778. Registré en Parlement le 17 novembre 1778
Futsukoku seiten
Journal officiel de la République française
Jurisprudence des codes criminels : et des lois sur la répression des crimes et des délits commis par la voie de la presse et par tous autres moyens de publication : faisant suite au Manuel d'instruction criminelle
L'Ordonnance cabochienne, 26-27 mai 1413 \
La constitution française : décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 ; présentée au roi le 3 septembre 1791
La constitution française : présentée au roi par l'Assemblée nationale le 3 septembre 1791 ; avec l'acceptation de Sa Majesté
La constitution française : présentée au roi par l'Assemblée nationale le 3 septembre 1791 ; et acceptée le 14 du même mois
La constitution française : présentée au roi par l'Assemblée nationale, le 3 septembre 1791
La constitution françoise : décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 & 1791 ; présentée le 3 septembre 1791, et acceptée par le roi, le 14 du même mois ; edition très-exacte ; [motto: 1 line]
La constitution françoise : présentée au roi par l'Assemblée nationale le 3 septembre 1791 ; et acceptée solemnellement par le roi le 14 du même mois ; on y a joint les décrets et les discours relatifs à l'acceptation royale
La constitution françoise : présentée au roi par l'Assemblée nationale, le 3 septembre 1791 ; accepté le 14 du même mois
La constitution françoise : présentée au roi par l'Assemblée nationale, le 3 septembre 1791 ; et acceptée par Sa Majesté le 14 du m^eme mois ; avec le discours du roi, et la réponse de M. Thouret, présidant alors l'Assemblée nationale
Laws of France, 1919; : town planning and reparation of damages caused by the events of the war,
Le Code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale : ou explication du Code civil, tant pour le for intérieur que pour le for extérieur
Le Code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale : ou, Explication du Code civil, tant pour le for intérieur
Le code noir ou Edit du roy, servant de reglement pour le gouvernement & l'administration de justice & la police des isles françoises de l'Amerique, & pour la discipline & le commerce des negres & esclaves dans ledit pays. : Donné à Versailles au mois de mars 1685. Avec l'Edit du mois d'aoust 1685. portant établissement d'un conseil souverain & de quatre sieges royaux dans la coste de l'Isle de S. Domingue
Le code noir, ou Recueil des réglemens rendus jusqu'à présent. : Concernant le gouvernement, l'administration de la justice, la police, la discipline & le commerce des négres dans les colonies françoises. Et les conseils & compagnies établis à ce sujet
Le ivgement donne par le Roy, sur la reintegrande des benefices, resignez par le possesseur d'iceux, estant en extremité de ma ladie. : Fraudé par son resignataire contre sa promesse
Le proces verbal faict par ordonnance de la court de Parlemẽt, : de l'execution de l'arrest donné le sixiesme iour de iuin dernier passé, touchant les articles & la profession de foy d'icelle court
Les Codes annotés de Sirey : contenant toute la jurisprudence des arrêts et la doctrine des auteurs
Les codes français, conformes aux textes officiels avec les conférences des articles entre eux
Les grands traités du règne de Louis XIV
Les grands traités du règne de Louis XIV;
Les propos qve le Roy atenvs a Chartres, avx deputez de sa Cour de Parlement de Paris
Les établissemens de Saint Louis, roi de France : suivant le texte original, & rendus dans le langage actuel, avec des notes; suivis du Panégyrique de S. Louis, prononcé dans la chapelle du Louvre, le 25 août 1784, en présence de l'Académie françoise
Lettres de commission dv roy, svr l'execvtion de l'edict de la pacification des troubles de ce royaume. : Auec La declaration faite par le roy, pour apres le depart de sa Maieste des villes où l'exercice de la religion reformee estoit, le reprendre & continuer
Lettres de commission svr le faict des francs fiefs et novveavx acqvests
Lettres du Roy povr le payement des dixmes deves avx beneficiers de son royaume: : et aussi pour l'entretenemẽt de ses edicts de pacification, maiorité, & autres: & encor de celuy des hosteliers
Lettres du roy, auec l'ordonnance dudict seigneur, portant deffences de leuer n'y assembler aucunes trouppes, sans commission & exprés commandement de Sa Majesté : auec l'arrest de la cour en consequence d'icelles
Lettres patentes de declaration du roy, : pour la liberté du commerce en Espagne.
Lettres patentes de declaration du roy, portant defenses à tous ses subjectz de faire aucun trafficq n'y cómerce au royaume d'Espagne. : Auec les Arrests de la Court de Parlement de Roüen, do[n]néz les Chambres assemblées, le sixiéme de may 1625
Lettres patentes de declaration du roy, portant deffenses à tous ses subjectz de faire aucun trafficq n'y commerce au royaume d'Angleterre.
Lettres patentes du Roy en forme d'edict, pour la reuente en heredité de tous les offices de commissaires à faire les roolles des tailles & autres leuées de deniers, & de l'impost du sel, en tous les lieux où ils sont de present establis.
Lettres patentes du Roy, : portant reglement pour le commerce des colonies françoises. Du mois d'avril mil sept cent dix-sept
Lettres patentes du Roy, portant defenses de transporter hors de son royaume aucuns bleds ny grains sans son exprés congé & permission.
Lettres patentes du Roy, portant reglement : por le commerce des colonies françoises. Données à Paris au mois d'avril 1717
Lettres patentes du Roy, povr le restablissement de la cour de Parlement de Paris
Lettres patentes du roi : qui désignent & fixent les provinces auxquelles seront attachés differens villages & lieux cédés au roi par la convention d'échange conclue en 1769, entre Sa Majesté & l'impératrice reine de Hongrie & de Bohême, les jurisdictions auxquelles ils ressortiront, & ceux des droits des fermes qu'ils devront supporter : données à Compiegne le 6 août 1773 : registrée en Parlement le 30 août suivant
Lettres patentes du roy en forme d'edict en faueur de ses subjectz de la religion pretenduë reformée.
Lettres patentes du roy, : portant authorisation des statuts & reglemens faits par la Compagnie royale de Saint Domingue. Données à Paris au mois de juillet 1716. Enregistrées au Parlement le deuxième septembre 1716
Lettres patentes du roy, confirmatiues des precedentes, : portant deffences à tous ses subjects, de porter clinquans, passements, broderies, porfileures, toilles, & autres estoffes d'or & d'argent: comme aussi tous passements, cordons, neuds, & autres choses semblables, & generallement tout ce qui est broderie & brodé, sur les peines y contenuës ..
Lettres patentes du roy, contenant l'establissement de la Chambre royalle, pour la cognoissance & iugement des abbus & maluersations commises en ses finances
Lettres patentes du roy, portant continuation aux ecclesiastiques de rachepter, pendant cinq annes, les biens de leurs benefices qui ont esté cy deuant vendus & aliennez. : Auec reglement pour les meliorations. Ensemble l'Arrest de verification du Parlement de Prouence, le septiéme may mil six cens vingt-sept
Lettres patentes du roy, portant reuocation de ses lettres de Declaration, pour la leuee de cinquante sols pour boisseau de sel mesure de Broüage, : esdites Isles de Broüage, Xaintonge, Marans, Poitou, Ré, Oleron, autres lieux.
Lettres patentes du roy, sur les leuees & impositions de deniers qui se font par ceux de la religion pretenduë reformée sur ses suiects ...
Lettres patentes dv Roy Henry Qvatriesme, en forme de commission, pour l'execution des edits royaux & arrests de la Cour de Parlement de Paris concernans les priuileges, franchises libertez & seureté de la nauigation de la riuiere de Loire, & autres fleuues descendans en icelle
Lettres patentes dv Roy attribvtives de ivrisdiction à la premiere Chambre des Enquestes, : pour la recherche des vsures, auec l'arrest de ladite chambre, concernant la poursuitte & instruction des procez contre les coulpables dudit crime
Lettres patentes dv Roy povr la continvation des Grandz Iours en la ville de Poictiers iusques à la vueille de Noel, 1579
Lettres patentes dv Roy, declaratives des droicts, priuileges & prerogatiues de Mõseigneur le Cardinal de Bourbon.
Lettres patentes dv Roy, declaratives des droicts, priuileges & prerogatiues de Mõseigneur le Cardinal de Bourbon.
Lettres patentes dv Roy, donnees svr la prohibition & deffence de amasser & transporter hors du Royaume, ny és places frontieres & limitrophes d'iceluy, aucun vieux drappeaux carnuches, & autres matieres seruant à faire papier
Lettres patentes dv Roy, portant defenses avx drappiers, ouuriers, manufacteurs de drapperie, de tenir petites presses à feu ou fourneaux.
Lettres patentes dv Roy, povr l'institution & ouuerture des grãds iours en la ville de Poictiers, pour ceste presente annee: : et les seneschaussees, bailliages, & gouuernement, y resortissans. Et de l'authorité & temps d'iceux.
Lettres patentes dv Roy, povr tenir les Grands Iours en la ville de Troye en Champagne, : en la presente annee, 1583, auec l'Arrest de la Court interuenu sur lesdictes lettres
Lettres patentes en forme d'edict dv Roy, svr la reduction des villes de Roüen, le Haure, Harfleu, Montiuillier, Ponteaudemer, & Verneuil, en son obeyssance.
Lettres patentes en forme d'edict, sur la diligẽte inquisition & iustice de ceux qui font conuenticules & assemblées illicites, & punition des iuges negligens de ce faire
Lettres patentes en forme d'édit, portant revocation de la compagnie de Saint Domingue. : A Paris au mois d'avril 1720. Régistré en Parlement
Lettres patentes et arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour la librairie : données à Fontainebleau le 2. Octobre 1701 : registrees en Parlement le 7. Janvier 1702
Lettres patentes et declaration dv Roy contre Monsievr le Prince [de Condé] &c. enuoyée à nosseigneurs de la Cour de Parlement
Lettres patentes. : Pour l'etablissement de la Compagnie royale de Saint Domingue. Données à Versailles au mois de Septembre 1698
Lettres patẽtes dv Roy par lesqvelles il renvoye & attribue à la Chambre du Conseil du Parlement de Paris, la cognoissance & iugement par appel de tous & chascuns les procés & differends concernants l'execution & entretenement de l'Edict de pacification
Lettres patẽtes dv Roy, portants defenses de ne faire aucune assiette, cottisation, departement, cueillette, ne leuce de deniers, sans exprés commandemẽt dudict Seigneur, à peine de confiscation de corps & de biens
Lettres patẽtes dv Roy, povr l'entretenement et entiere execution de l'Edict & declaration de la pacificatiõ des troubles de sõ royaume pour le faict de la religion
Lettres-patentes du roi, en forme d'édit, qui ordonne la démolition du Château-Trompette, les différentes constructions à faire dans son emplacement, & autres etablissemes utiles à la ville de Bordeaux, ainsi que la suppression du droit de huitain : données à Versailles au mois d'août 1785
Lettres-patentes, portant établissement d'une commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prévôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles, le 29 Août 1775
Liberté. Egalité. Au nom du gouvernement français. Règlement sur le service des ports dans la colonie de Saint-Domingue. : Au quartier-général du Cap, le 27 prairial, an 10 de la République
Loi additionnelle à celle du 10 brumaire qui prohibe l'importation et la vente des marchandises anglaises : du 26 brumaire an V de la République française, une et indivisible
Loi additionnelle à celle du 9 fructidor an V, concernant la liquidation et le paiement des fermages : du 6 messidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi additionnelle à celles du 11 frimaire an VI et 16 nivose suivant, concernant les transactions entre particuliers et les ventes d'immeubles pendant la dépréciation du papier-monnaie : du 16 nivose an VI de la République française, une et indivisible
Loi concernant des modifications à celles des 6 fructidor an IV, 9 frimaire et 9 pluviose an V : du 7 brumaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi concernant l'annullation ou la resiliation des baux à ferme des domaines nationaux : du 12 ventose an V de la République française, une et indivisible
Loi concernant l'impression des ouvrages adoptés comme livres élémentaires : du 10 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi concernant l'organisation constitutionnelle des colonies : du 12 niv^ose an 6 [1 janvier 1798]
Loi concernant l'organisation de la Garde nationale sédentaire : du 25 thermidor an V de la République française, une et indivisible
Loi concernant la restitution des biens aux héritiers des condamnés par les tribunaux révolutionnaires après le 9 thermidor an II : du 4 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi concernant le mode de remplacement des fonctionnaires publics qui deviennent membres du Corps législatif : du 30 germinal an V de la République française, une et indivisible
Loi concernant les bons reçus à la Trésorerie, par les rentiers et pensionnaires : du 10 floréal an V de la République française, une et indivisible
Loi concernant les droits successifs des enfans nés hors le mariage : du 15 thermidor, an IV de la République française une et indivisible
Loi concernant les relations de commerce de Marseille dans l'intérieur du Royaume : dans les colonies & avec l'étranger
Loi concernant ratification du traité de paix et d'allience offensive et défensive entre la République française et la République helvétique : du 23 fructidor, an VI de la République française une et indivisible
Loi concernaut [i.e. concernant] le mode d'admission et d'avancement dans le nouveau corps de gendarmerie : du 7 germinal an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant des dispositions additionnelles à celles relatives aux transactions faites lors de la dépréciation du papier-monnaie : du 27 thermidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et des attentats sur les grandes routes, etc., et le rétablissement de la sûreté publique : du 29 nivose an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant des dispositions pénales relativement aux crimes mentionnés aux articles II et III de la IIe. section du titre II de la IIe. partie du code pénal du 6 octobre 1791 (vieux style) : du 26 floréal an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant des mesures de salut public prises relativement à la conspiration royale : du 19 fructidor an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant des mesures de salut-public, relative à la découverte de la conspiration royale ..
Loi contenant des mesures pour faire accorder les paiemens par semestre de la dette publique avec l'ère nouvelle : du 6 messidor an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défenseurs de la patrie : du 6 brumaire an V (27 octobre 1796)
Loi contenant des mesures pour rappeler à l'armée de terre les Français mis en réquisition : du 23 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant des mesures pour terminer la liquidation et le recouvrement de l'emprunt forcé : du 30 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi contenant des modifications à celle du 10 brumaire an V, sur les marchandises anglaises : du 19 pluviose an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant le tarif des droits à percevoir sur les grandes routes : du 3 nivose an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant ratification du traité d'alliance offensive et défensive entre la République française et le roi d'Espagne : du 26 fructidor an IV de la République une et indivisible
Loi contenant ratification du traité de paix conclu entre la République française et l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême : du 13 brumaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant ratification du traité de paix conclu entre la République française et le duc de parme et de Plaisance : du 28 brumaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant ratification du traité de paix conclu entre la République française et le pape : du 10 floréal an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant ratification du traité de paix conclu entre la République françiase et le roi des Deux-Siciles : du 3 brumaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi contenant ratification du traité de paix conclu le 20 thermidor, an IV, entre la République française et le duc de Würtemberg et Teck : du 28 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi contenant rectification d'une erreur dans les tarifs des droits à percevoir sur les canaux d'Orléans, de Loing et du Centre : du 27 ventose an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant un nouveau tarif pour les messageries nationales : du 26 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi contenant une nouvelle rédaction de l'article IV de la loi du 16 frimaire an VI, relative aux pensionnaires et gagistes de la liste civile : du 23 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenant une nouvelle rédaction de l'article XIV de la loi [du] 9 fructidor an V, relative au paiement des fermages : du 3 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi contenaut [i.e. contenant] des dispositions nonvelles [i.e. nouvelles] pour l'exacte observation de l'annuaire de la République : du 23 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi donnée à Paris, le 12 août 1792, l'an quatrième de la liberté : décret de l'Assemblée nationale, du 12 août 1792, l'an quatrième de la liberté
Loi et arrêté du Directoire executif, concernant les décadis et les jours de fêtes nationales : des 17 et 18 thermidor VI de la République française, une et indivisible
Loi et arrêté du Directoire exécutif, concernant l'administration et le service des poudres et salpêtres : des 27 fructidor et premier jour complémentaire an V de la République française, une et indivisible
Loi et arrêté du Directoire exécutif, concernant l'exportation des marchandises : des 19 et 21 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi et arrêté du Directoire exécutif, concernant la célébration des décadis : des 13 et 16 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi et arrêté du Directoire exécutif, concernant les militaires : des 6 et 9 brumaire, an VI de la République française, une et indivisible
Loi interpretative de l'article XI de celle du 14 thermidor an IV sur les droits d'enregistrement : du 21 germinal an VI de la République française, une et indivisible
Loi interprétative d'un article de celle du 24 frimaire an VI, concernant la liquidation de l'arriéré de la dette publique : du 22 ventose an VI de la République française, une et indivisible
Loi interprétative de celle du 9 frimaire, an V, concernant les patentes : du 9 pluviose, an V de la République française, une et indivisible
Loi interprétative de celles des 5 brumaire et 17 nivôse, an II, qui ont rendu les religieux habiles à succéder : du 2 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi interprétative de l'article II de celle du 21 germinal an V, concernant les ventes des maisons nationales faites avec réserve d'usufruit : du 26 nivose an VI de la République française, une et indivisible
Loi interprétative de l'article III de celle du 21 fructidor, an IV, relative au paiement des loyers de maisons : du 14 prairial an V de la République française, une et indivisible
Loi interprétative de l'article XI de celle du 15 germinal, an IV, concernant la remise des dépôts en nature : du 7 nivôse, an V de la République française, une et indivisible
Loi interprétative des dispositions de l'article IV de celle du 4 germinal an II, qui détermine le cas où les jugemens peuvent et doivent êtte [i.e. etre] annullés en matière civile : du 7 nivose, an V de la République française, une et indivisible
Loi porrant [i.e. portant] qu'à compter du premier nivôse, la totalité du traitement des fonctionnaires publics et employés, leur sera payée en numéraire métallique : du 2 nivôse, an V de la République française, une et indivisible
Loi portant défenses d'annoncer publiquement les journaux et les actes des autorités constituées, autrement que par leur titre : du 5 nivôse, an cinquième de la République française, une et indivisible
Loi portant prorogation du délai accordé pour l'apposition, sans frais, d'un poinçon de recense sur les ouvrages d'or et d'argent : du 16 floréal an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant prorogation du délai accordé pour se pourvoir contre les arrêtés des représentans du peuple en mission, et des comités de la Convention nationale : du 9 thermidor an V de la République française, une et indivisible
Loi portant prorogation du délai pour l'option relativement aux obligations à long termes, etc. : du 9 floréal an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant qu'il sera formé un nouveau département sous le nom de département du Léman : du 8 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant qu'il sera payé un quart en numéraire sur les arrérages de rentes du dernier semestre de l'an IV : du cinquième jour complémentaire, an quatrième de la République française, une et indivisible
Loi portant qu'il sera sursis jusqu'au 1er. nivose an VII, à l'aliénation des domaines nationaux : du 29 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant que celle du 26 floréal, an III, n'est point applicable aux ecclesiastiques sujets à la réclusion ou à la déportation : du 26 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non-avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible
Loi portant que le prix des réquisitions exercées depuis le premier brumaire an IV, sera précompté sur le montant des contributions : du 3 vendémiaire an V de la République françiase, une et indivisible
Loi portant que le recours en cassation contre les jugemens des commissions militaires, est admissible pour cause d'incompétence : du 21 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que les contributions seront payées en numéraire ou en mandats valeur au cours : du 22 thermidor an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que les contributions seront payées en numéraire ou en mandats valeur au cours : du 22 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que les demandes en cassation seront toujours précédées d'une consignation d'amende : du 14 brumaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi portant que les décisions et jugemens de la haute-cour de justice ne sont pas soumis au recours devant le tribunal de cassation : du 19 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que les décrets de liquidation ne seront plus imprimés en placards que par forme de résultat. : Donnée à Paris, le 15 février 1792
Loi portant que les prévenus de délits militaires ont le droit de se choisir des défenseurs dans le lieu où s'instruit la procédure : du 27 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant que les sommes versées dans les caisses des receveurs des consignations, seront restituées en mêmes espèces : du 30 pluviose an V de la République française, une et indivisible
Loi portant que les échangistes dépossédés seront rétablis dans la jouissance des objets par eux donnés en échange : du 7 nivose, an V de la République française, une et indivisible
Loi portant que tout acquéreur de navire provenant de prises ou autre, dont la vente aura été faite et consommée antérieurement à la loi du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives à ces sortes de ventes, est autorisé à expédier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissant les formalités exigées par les lois sur la navigation : du 7 vendémiaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi portant que, pendant un mois, les contributions directes de l'an III et antérieurs, seront payées suivant le mode établi par les lois précédentes : du 10 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
Loi portant ratification du traité d'alliance conclu entre la République française et le roi de Sardaigne : du 4 brumaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant ratification du traité de paix conclu entre la République française et le margrave de Bade : du 14 fructidor an IV de la République française, une et indivisible
Loi portant établissement d'un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire : du 2 messidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi portant établissement d'un droit de patentes pour l'an V, sur ceux qui exercent le commerce, l'industrie, les métiers et professions, etc. : du 6 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui abolit toutes poursuites contre les militaires et autres citoyens armés pour la défense de la patrie, dans les départemens de l'ouest : du 8 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
Loi qui abroge celle du 21 floréal an IV, contenant des mesures de sûreté publique : du 9 prairial an V de la République française, une et indivisible
Loi qui abroge celle du 22 thermidor an V, portant autorisation d'exporter le maïs, les haricots et les féveroles : du troisième jour complémentaire an V de la République française, une et indivisible
Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue, qui se trouvent en France. : Donnée à Paris, le 18 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue, qui se trouvent en France. : Donnée à Paris, le 18 mai 1792, l'an quatrième de la liberté
Loi qui accorde un supplément de solde aux troupes de service dans l'intérieur de la commune de Paris : du 4 thermidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui affecte une somme de cent vingt millions aux dépenses du département de la guerre, pour les mois de nivose, pluviose, ventose et germinal de l'an V : du 16 nivose, an V de la République française, une et indivisible
Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi : du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque de troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire, relatives aux colons déportés. : Du 7 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Loi qui approuve le traité de réunion de la République de Genève à la République française : du 28 floréal an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers, pour l'exercice des droits de citoyen français : du 9 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise des visites domiciliaires dans les départemens de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne : du 24 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise des visites domiciliaires pour l'arrestation des agens de l'Angleterre, des émigrés rentrés, &c. : du 18 messidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise l'exportation du maïs et des haricots et des féveroles : du 22 thérmidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise la formation de deux cents nouvelles compagnies de vétérans nationaux : du 19 frimiaire [i.e. frimaire] an V de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise la sortie des chanvres blancs peignés des départemens du Haut et Bas Rhin : du 24 germinal an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise le Directoire exécutif à rectifier ses choix d'officiers de la Gendarmerie nationale : du 21 fructidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise les ecclésiastiques, dont la réclusion a été ordonnée par la loi du 3 brumaire, an IV, à reprendre la jouissance de leurs biens : du 19 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui autorise les juges de paix à nommer et destituer leurs greffiers : du 28 frimaire, an V de la République française une et indivisible
Loi qui dispense les indigens de la consignation d'amende pour se pourvoir en requête civile : du 1er. thermidor an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui déclare celles des 24 messidor an III, et 11 thermidor an IV, applicables aux ci-devant religieuses soumise à la prestation du serment civique : du 14 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
Loi qui défend provisoirement toute société particulière s'occupant d'affaires publiques : du 7 thermidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine en quelle forme et par quels tribunaux doit être prononcée la peine portée par l'article XXXII de la Constitution : du 4 thermidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine l'emploi des ordonnances délivrées aux fournisseurs de la Républiqne [i.e. République] pour le paiement du service actuel et courant : du 30 pluviose an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine la manière de procéder au choix de l'un des trois tribunaux d'appel, en matière civile : du 17 frimaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine la manière de procéder aux réparations des domaines nationaux, lorsqu'elles n'excèdent pas 150 francs : du 20 ventose an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine la manière dont il sera procédé dans le cas où les administrations de département refuseraient de confirmer des nominations de professeurs aux écoles centrales : du 14 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine la manière dont les communes de l'intérieur de la République pourront être mises en état de guerre ou de siége : du 10 fructidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine la manière dont seront reçues les dépositions des membres du Corps législatif, du Directoire exécutif, etc. cités en temoignage devant des tribunaux autres que ceux séant dans la commune où ils exercent leurs fonctions : du 20 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine le mode de paiement des arrérages de rentes et pensions entre particuliers : du 15 pluviôse an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine le mode de paiement des pensions accordées aux veuves des officiers civils, militaires et de la marine : du 22 pluviose an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine le mode de paiement des sommes dont les acquéreurs de biens nationaux restent débiteurs : du 16 pluviose, an V de la République française une et indivisible
Loi qui détermine le mode de répartition de la récompense nationale dûe aux défenseurs de la patrie : du 1er. ventose an VI de la République française, une indivisible
Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine les bases d'après lesquelles seront provisoirement payés les traitemens des fonctionnaires publics et des employés : du 18 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine les cas dans lesquels il y a lieu à la révision des jugemens militaires : du 18 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine un mode pour la liquidation des créances dûes aux citoyens du ci-devant Comtat d'Avignon, avant sa réunion à la France : du deuxième jour complémentaire, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine un mode pour le remplacement des présidens des tribunaux correctionnels, en cas d'empêchement ou d'absence : du 11 brumaire, an V de la République française, une et indivisible
Loi qui détermine un nouveau mode pour les publications et affiches des criées : du 19 messidor an V de la République française, une et indivisible
Loi qui exclut des assemblées primaires, etc. les individus qui ont rempli des fonctions civiles ou militaires parmi les rebelles : du 5 ventose an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui fixe la durée des fonctions des présidens, accusateurs publics et greffiers des tribunaux criminels : du 21 nivose an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie : du 11 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
Loi qui fixe les droits de bac et de passage sur la rivière de Seine, dans les communes de Paris et de Passy : du 16 brumaire, an cinquième de la République française, une et indivisible
Loi qui fixe les droits de navigation sur les canaux d'Orléans et Loing : de 27 nivose, an V de la République française une et indivisible
Loi qui fixe les droits à percevoir sur diverses marchandises importées des manufactures du duché de Berg : du 6 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Loi qui lève la suspension de toute action intentée pour cause de lésion, ordonnée par la loi du 14 fructidor an III : du 3 germinal an V de la République française, une et indivisible

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