The Resource Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6

Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6

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Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
Title
Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII
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séance du 17 fructidor an 6
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Contributor
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Genre
Language
fre
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Cataloging source
AU@
Citation location within source
II, 17086
Citation source
Martin & Walter. Révolution française
http://library.link/vocab/creatorDate
1754-1813
http://library.link/vocab/creatorName
Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques
Illustrations
genealogical tables
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Inheritance and succession
  • Appellate procedure
  • France
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Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
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Instantiates
Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 17
  • Judgement of the appellate case between Françoise-Catherine-Charlotte Havart and Louis-Antoine Crotey-Bouval, p. 21-39
  • Genealogical table, p. 39: Antoine Macé, époux de Marie Vigneron
Extent
1 online resource (39 pages
Form of item
online
Other physical details
geneal. table)
Specific material designation
remote
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Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
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Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 17
  • Judgement of the appellate case between Françoise-Catherine-Charlotte Havart and Louis-Antoine Crotey-Bouval, p. 21-39
  • Genealogical table, p. 39: Antoine Macé, époux de Marie Vigneron
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1 online resource (39 pages
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online
Other physical details
geneal. table)
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
    37.7823215 -122.4716373

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