The Resource Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, & contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles : séance du troisième jour complémentaire an 6

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, & contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles : séance du troisième jour complémentaire an 6

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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, & contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles : séance du troisième jour complémentaire an 6
Title
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, & contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles
Title remainder
séance du troisième jour complémentaire an 6
Creator
Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
UKMGB
Citation location within source
II, 17087
Citation source
Martin & Walter. Révolution française
http://library.link/vocab/creatorDate
1754-1813
http://library.link/vocab/creatorName
Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Debtor and creditor
  • Refugee property
  • Political refugees
  • France
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  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
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1 online resource (11 pages)
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online
Specific material designation
remote
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  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
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