The Resource Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Label
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
Title
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés?
Title remainder
séance du 12 thermidor an 7
Creator
Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
AU@
Citation location within source
II, 17090
Citation source
Martin & Walter. Révolution française
http://library.link/vocab/creatorDate
1754-1813
http://library.link/vocab/creatorName
Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Refugee property
  • Debtor and creditor
  • France
Label
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
Link
Instantiates
Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
Extent
1 online resource (11 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
Label
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
Link
Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
  • "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
Extent
1 online resource (11 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote

Library Locations

  • Internet ArchiveBorrow it
    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
    37.7823215 -122.4716373

Library Links

Processing Feedback ...