The Resource Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
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The item Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7 represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in Internet Archive - Open Library.This item is available to borrow from all library branches.
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- Language
- fre
- Extent
- 1 online resource (11 pages)
- Note
-
- Caption title
- At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
- Imprint from colophon
- "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
- Label
- Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
- Title
- Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires, Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés?
- Title remainder
- séance du 12 thermidor an 7
- Language
- fre
- Cataloging source
- AU@
- Citation location within source
- II, 17090
- Citation source
- Martin & Walter. Révolution française
- http://library.link/vocab/creatorDate
- 1754-1813
- http://library.link/vocab/creatorName
- Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques
- Index
- no index present
- Literary form
- non fiction
- Nature of contents
- dictionaries
- http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
-
- France
- Imprimerie nationale (France)
- http://library.link/vocab/subjectName
-
- Refugee property
- Debtor and creditor
- France
- Label
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- Note
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- At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
- Imprint from colophon
- "Rapport de Jacqueminot"--Bottom of p. 5
- Extent
- 1 online resource (11 pages)
- Form of item
- online
- Specific material designation
- remote
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