The Resource Rapport fait au Conseil des cinq-cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce : séance du 11 ventôse, an IVe

Rapport fait au Conseil des cinq-cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce : séance du 11 ventôse, an IVe

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Rapport fait au Conseil des cinq-cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce : séance du 11 ventôse, an IVe
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Rapport fait au Conseil des cinq-cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce
Title remainder
séance du 11 ventôse, an IVe
Creator
Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
UKMGB
Citation location within source
IV:1, 33643
Citation source
Martin & Walter. Révolution française
http://library.link/vocab/creatorDate
1749-1807
http://library.link/vocab/creatorName
Villers, François-Toussaint
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Commercial courts
  • Court administration
  • France
  • France
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Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif
  • Imprint from colophon
Extent
1 online resource (15 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
    37.7823215 -122.4716373

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