The Resource Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

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Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6
Title
Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3
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séance du 27 ventôse an 6
Creator
Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
IBV
Citation location within source
II, 17082
Citation source
Martin & Walter. Révolution française
http://library.link/vocab/creatorDate
1754-1813
http://library.link/vocab/creatorName
Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Real property
  • Devaluation of currency
  • Assignats
  • France
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Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6
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Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
  • Imprint from colophon
Extent
1 online resource (22 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6
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  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents
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