The Resource Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels

Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels

Label
Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
Title
Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen.
Title remainder
Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
Creator
Contributor
Subject
Language
fre
Cataloging source
NN
http://library.link/vocab/creatorName
Saurine, Pierre
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1732-1786
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • La Croix, Joseph-Vincent de
  • Gossey, A
  • Elie de Beaumont, Jean-Baptiste-Jacques
  • Amirauté de Rouen
http://library.link/vocab/subjectName
  • France
  • Haiti
Label
Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
Link
Instantiates
Publication
Note
  • Caption-title on p. [3]: Mémoire a consulter, et Consultation, pour les sieurs veuve de la Croix, A. Gossey, & compagnie, négocians à Rouen. Contre le sieur Pierre Saurine, capitaine-géreur du navire le Boutin
  • Concerns the accusations of fraud against Captain Pierre Saurine, who lived in Rouen and was employed by the lawyers de la Croix and A. Gossey but also had a house in Cap-Français, in Saint-Domingue, and stood accused of owing money to France for his commercial ventures
  • Name of printer and date of publication from colophon
  • Mémoire signed: J. de la Croix, A. Gossey, & compagnie
  • "Consultation," p. 57-92, dated and signed: Délibéré à Paris, le 4 mai 1772, par nous Elie de Beaumont, Rigault, Cellier, Babille, & Aubry, avocats
  • Signatures: A-L M2
  • Woodcut head piece
Extent
1 online resource (92 pages)
Form of item
online
Note
John Carter Brown Library copy has "41e mem." in ms. hand on fore edge of title page.
Specific material designation
remote
Label
Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
Link
Publication
Note
  • Caption-title on p. [3]: Mémoire a consulter, et Consultation, pour les sieurs veuve de la Croix, A. Gossey, & compagnie, négocians à Rouen. Contre le sieur Pierre Saurine, capitaine-géreur du navire le Boutin
  • Concerns the accusations of fraud against Captain Pierre Saurine, who lived in Rouen and was employed by the lawyers de la Croix and A. Gossey but also had a house in Cap-Français, in Saint-Domingue, and stood accused of owing money to France for his commercial ventures
  • Name of printer and date of publication from colophon
  • Mémoire signed: J. de la Croix, A. Gossey, & compagnie
  • "Consultation," p. 57-92, dated and signed: Délibéré à Paris, le 4 mai 1772, par nous Elie de Beaumont, Rigault, Cellier, Babille, & Aubry, avocats
  • Signatures: A-L M2
  • Woodcut head piece
Extent
1 online resource (92 pages)
Form of item
online
Note
John Carter Brown Library copy has "41e mem." in ms. hand on fore edge of title page.
Specific material designation
remote

Library Locations

  • Internet ArchiveBorrow it
    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
    37.7823215 -122.4716373

Library Links

Processing Feedback ...