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The Resource Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

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1 online resource (4 pages)
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  • Caption title
  • At head of title: (No. 42*)
  • At right of title: B. no. 27, D. 126
  • Signed, p. [1]: Collot-d'Herbois, président; A . Dumot et Brival, secrétaires
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
  • "La Convention nationale ... décrète"--P. [1]
Contents
  • Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, du 6 thermidor l'an deuxième de la République ...
  • Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés litéraires supprimées, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 27, D. 127
  • Loi relative aux certificats de résidence, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 28, D. 128
  • Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 150
  • Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 151
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Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible
Title
Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation
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du 6 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible
Title variation
  • Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant confiscation
  • Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emportant confiscation
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Language
fre
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IBV
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1750-1796
  • 1764-1838
  • 1751-1820
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Collot d'Herbois, Jean-Marie
  • Dumont, André
  • Brival, Jacques
  • Imprimerie du Dépôt des lois
Series statement
Bulletin des lois de la République française
Series volume
no. 27
http://library.link/vocab/subjectName
  • Criminal law
  • Domicile
  • France
  • Debts, Public
  • France
  • France
Label
Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible
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  • At head of title: (No. 42*)
  • At right of title: B. no. 27, D. 126
  • Signed, p. [1]: Collot-d'Herbois, président; A . Dumot et Brival, secrétaires
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
  • "La Convention nationale ... décrète"--P. [1]
Contents
Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, du 6 thermidor l'an deuxième de la République ... -- Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés litéraires supprimées, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 27, D. 127 -- Loi relative aux certificats de résidence, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 28, D. 128 -- Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 150 -- Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 151
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remote
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  • At right of title: B. no. 27, D. 126
  • Signed, p. [1]: Collot-d'Herbois, président; A . Dumot et Brival, secrétaires
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
  • "La Convention nationale ... décrète"--P. [1]
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Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, du 6 thermidor l'an deuxième de la République ... -- Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés litéraires supprimées, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 27, D. 127 -- Loi relative aux certificats de résidence, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 28, D. 128 -- Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 150 -- Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, du 6 thermidor, l'an deuxième de la République ... B. no. 31, D. 151
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