The Resource Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur général du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arrêt rendu le même jour, sur icelle, & toutes les procédures faites en conséquence : données à Versailles le 14 mai 1786 : registrées au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an

Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur général du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arrêt rendu le même jour, sur icelle, & toutes les procédures faites en conséquence : données à Versailles le 14 mai 1786 : registrées au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an

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Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur général du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arrêt rendu le même jour, sur icelle, & toutes les procédures faites en conséquence : données à Versailles le 14 mai 1786 : registrées au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an
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Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur général du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arrêt rendu le même jour, sur icelle, & toutes les procédures faites en conséquence
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données à Versailles le 14 mai 1786 : registrées au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an
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Language
fre
Cataloging source
CtY-BR
Citation location within source
IV, p. 423
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BN Catalogue des factums
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no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • France
  • Imprimerie royale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • France
  • Pestels
  • Complaints (Administrative procedure)
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  • Caption title
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
Extent
1 online resource (10 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur général du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arrêt rendu le même jour, sur icelle, & toutes les procédures faites en conséquence : données à Versailles le 14 mai 1786 : registrées au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
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