The Resource Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement : à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626

Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement : à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626

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Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement : à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626
Title
Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement
Title remainder
à sçauoir deux où il y a Parlement, & d'vn en chacune ville & iustice royale, & subrogation aux precedentes saisies au lieu des anciens commissaires : auec pouuoir de commettre aux iustices subalternes & seigneuriales de leur ressort, & de deliurer autant des expeditions de leurs procés verbaux, saisies & oppositions : ensemble l'establissement d'vn mont de pieté en chacune desdites villes & iustices royales : verifié en Parlement le 6. mars 1626
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  • Edict dv roy, portant creation des offices de commissaires receueurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement
  • Edict du roy, portant creation des offices de commissaires receveurs hereditaires des derniers des saises reelles du ressort de leur establissement
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Enacting jurisdiction
Printer
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
IBV
Citation location within source
entry 5449
Citation source
Lindsay, R.O. French political pamphlets, 1547-1648
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1601-1643
  • 1574-1626
  • -1639
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Louis
  • Morel, Claude
  • Mettayer, Pierre
http://library.link/vocab/subjectName
  • Administrative law
  • France
  • Pawnbroking
  • France
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Publication
Note
  • Signatures: A-E4
  • Last 3 pages blank
  • Title vignette (royal arms of France); initial; head-piece
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volume
Carrier category code
nc
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rdacarrier
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent
Extent
1 online resource (37, [3] pages)
Form of item
online
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
n
Specific material designation
remote
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  • Title vignette (royal arms of France); initial; head-piece
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