The Resource Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans : & pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787

Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans : & pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787

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Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans : & pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787
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Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans
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& pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787
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IBV
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Literary form
non fiction
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France
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Phillippot, Pierre
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  • Animal industry
  • Slaughtering and slaughter-houses
  • Calves
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Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans : & pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787
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  • Caption title
  • Imprint from colophon
  • "Fait à Bordeaux, en Parlement, toute la Grand'Chambre assemblée, le 20 juillet 1787."--Page 4
  • Signatures: A2
  • Head-piece
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rdacarrier
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1 online resource (4 pages)
Form of item
online
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unmediated
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n
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No. 36 of 45 titles bound together.
Specific material designation
remote
System control number
(OCoLC)1039960002
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Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & défenses à tous particuliers, de quelle qualité & conditions qu'il puissent être, de conduire dans les foires & marchés, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'âge de deux ans : & pareillement à tous marchands bouchers, tant de la présente ville que dans l'étendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni débiter des veaux, à peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787
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