The Resource Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public : du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté

Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public : du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté

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Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public : du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté
Title
Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public
Title remainder
du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
IBV
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1741-1824
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Labalte, François
http://library.link/vocab/subjectName
  • Notaries
  • Soldiers
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Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public : du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Note
  • Caption title
  • "L'Assemblée nationale considérant qu'il est instant ..."--P. [1]
  • Imprint from colophon
  • "No. 1,288"--Bottom of p. [1]
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
Extent
1 online resource (2 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixé au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public : du 31 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Note
  • Caption title
  • "L'Assemblée nationale considérant qu'il est instant ..."--P. [1]
  • Imprint from colophon
  • "No. 1,288"--Bottom of p. [1]
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
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