The Resource Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle : du 27 germinal, an quatrième de la République française, une et indivisible

Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle : du 27 germinal, an quatrième de la République française, une et indivisible

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Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle : du 27 germinal, an quatrième de la République française, une et indivisible
Title
Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle
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du 27 germinal, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Member of
Cataloging source
AU@
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1751-1817
  • 1755-1840
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré
  • Lagarde, Joseph-Jean
  • Imprimerie du Dépôt des lois
Series statement
Bulletin des lois de la République française
Series volume
40
http://library.link/vocab/subjectName
  • Counterrevolutionaries
  • Political crimes and offenses
  • Subversive activities
  • Internal security
  • France
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Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle : du 27 germinal, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: No. 144. Au nom de la République française
  • At right of title: B. 40, No. 325
  • Signed: Letourneur, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
Extent
1 online resource (3 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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Note
  • Caption title
  • At head of title: No. 144. Au nom de la République française
  • At right of title: B. 40, No. 325
  • Signed: Letourneur, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
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