The Resource Loi contre la sédition, et qui fixe les peines à prononcer contre ceux qui s'en rendront coupables : donnée à Paris, le 18 juillet 1791

Loi contre la sédition, et qui fixe les peines à prononcer contre ceux qui s'en rendront coupables : donnée à Paris, le 18 juillet 1791

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Loi contre la sédition, et qui fixe les peines à prononcer contre ceux qui s'en rendront coupables : donnée à Paris, le 18 juillet 1791
Title
Loi contre la sédition, et qui fixe les peines à prononcer contre ceux qui s'en rendront coupables
Title remainder
donnée à Paris, le 18 juillet 1791
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Contributor
Publisher
Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
IBV
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1754-1793
  • b. 1740
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
  • Le Boullenger, Jacques-Joseph-Jean-Baptiste
  • France
  • Rouen (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Subversive activities
  • Criminal law
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Loi contre la sédition, et qui fixe les peines à prononcer contre ceux qui s'en rendront coupables : donnée à Paris, le 18 juillet 1791
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Publication
Note
  • Caption title
  • At head of title: La loi
  • "Pour le roi. Signé M.L.F. Duport"--P. 3
  • "A Rouen, en Directoire ..."--P. 4
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
  • "Décret de l'Assemblée nationale, du dix-huit juillet mil sept cent quatre-vingt-onze"--P. [1]-3
Extent
1 online resource (4 pages)
Form of item
online
Specific material designation
remote
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Note
  • Caption title
  • At head of title: La loi
  • "Pour le roi. Signé M.L.F. Duport"--P. 3
  • "A Rouen, en Directoire ..."--P. 4
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
  • "Décret de l'Assemblée nationale, du dix-huit juillet mil sept cent quatre-vingt-onze"--P. [1]-3
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1 online resource (4 pages)
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Specific material designation
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
    37.7823215 -122.4716373

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