The Resource Edit du roi, portant création d'un lieutenant des prevosts des marchands des villes de Paris & Lyon, & des maires des villes & communautez du royaume, pour faire en l'absenee des prevosts des marchands & maires, les mêmes & semblables fonctions attribuées auxdits prevosts des marchands & maires : et d'offices d'assesseurs dans les hostels de villes & maisons communes, pour y faire leurs fonctions conjointement & avec ceux créez par l'edit du mois d'aoust 1692, avec attribution des mêmes priviléges & exemptions qu'aux pourvûs de semblables offices : donné à Versailles au mois de may 1702 : registré en Parlement le 16 juin, en la Chambre des comptes le 27, & en la Cour des aydes le 6 juillet 1702

Edit du roi, portant création d'un lieutenant des prevosts des marchands des villes de Paris & Lyon, & des maires des villes & communautez du royaume, pour faire en l'absenee des prevosts des marchands & maires, les mêmes & semblables fonctions attribuées auxdits prevosts des marchands & maires : et d'offices d'assesseurs dans les hostels de villes & maisons communes, pour y faire leurs fonctions conjointement & avec ceux créez par l'edit du mois d'aoust 1692, avec attribution des mêmes priviléges & exemptions qu'aux pourvûs de semblables offices : donné à Versailles au mois de may 1702 : registré en Parlement le 16 juin, en la Chambre des comptes le 27, & en la Cour des aydes le 6 juillet 1702

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Edit du roi, portant création d'un lieutenant des prevosts des marchands des villes de Paris & Lyon, & des maires des villes & communautez du royaume, pour faire en l'absenee des prevosts des marchands & maires, les mêmes & semblables fonctions attribuées auxdits prevosts des marchands & maires : et d'offices d'assesseurs dans les hostels de villes & maisons communes, pour y faire leurs fonctions conjointement & avec ceux créez par l'edit du mois d'aoust 1692, avec attribution des mêmes priviléges & exemptions qu'aux pourvûs de semblables offices : donné à Versailles au mois de may 1702 : registré en Parlement le 16 juin, en la Chambre des comptes le 27, & en la Cour des aydes le 6 juillet 1702
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Edit du roi, portant création d'un lieutenant des prevosts des marchands des villes de Paris & Lyon, & des maires des villes & communautez du royaume, pour faire en l'absenee des prevosts des marchands & maires, les mêmes & semblables fonctions attribuées auxdits prevosts des marchands & maires
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et d'offices d'assesseurs dans les hostels de villes & maisons communes, pour y faire leurs fonctions conjointement & avec ceux créez par l'edit du mois d'aoust 1692, avec attribution des mêmes priviléges & exemptions qu'aux pourvûs de semblables offices : donné à Versailles au mois de may 1702 : registré en Parlement le 16 juin, en la Chambre des comptes le 27, & en la Cour des aydes le 6 juillet 1702
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fre
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IBV
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Literary form
non fiction
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France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1638-1715
  • 1712-1780
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Louis
  • Prault, Laurent François
  • Caieu, Paul-Charles de
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  • Municipal officials and employees
  • Mayors
  • Municipal government
  • France
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No. 3 of 25 titles bound together.
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