The Resource Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition

Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition

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Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition
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Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition
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Subject
Genre
Language
fre
Cataloging source
IBV
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1743-1819
  • 1746-1830
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Albarade, Jean d'
  • Gohier, Louis-Jérôme
  • Imprimerie nationale (France)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Assignats
  • Payment
  • France
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Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition
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Note
  • Caption title
  • At right of title: No. 1584
  • Signed: Dalbarade; countersigned: Gohier
  • Imprint from colophon
  • Not in Martin & Walter. Révolution française
Extent
1 online resource (2 pages)
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online
Specific material designation
remote
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Décret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la République françoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou chargé d'affaires ne pourra forcer son commettant à recevoir en payement des assignats démonétisés, à moins que le payement n'ait été retardé par des actes d'opposition
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  • At right of title: No. 1584
  • Signed: Dalbarade; countersigned: Gohier
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    300 Funston Ave, San Francisco, CA, 94118, US
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